Maroc : la DGI rappelle l'échéance du 2 novembre pour les contribuables
La Direction Générale des Impôts (DGI) a rappelé les obligations qui incombent aux entreprises et aux opérateurs numériques pour le 3ème trimestre 2026. L'administration fiscale cible en priorité les fournisseurs de services digitaux non-résidents. Ces plateformes étrangères qui facturent des services dématérialisés à des particuliers marocains doivent désormais se conformer à la TVA digitale marocaine. Elles ont jusqu'au 2 novembre 2026 pour déclarer leur chiffre d'affaires réalisé entre juillet et septembre 2026 dans la rubrique "Taxation on digital services" et s'acquitter de la taxe sans bénéficier du droit à déduction, sauf pour celles ayant déjà appliqué la retenue à la source de l'article 117-III du Code Général des Impôts.
L'autre grande catégorie concernée est celle des entreprises établies au Maroc. La loi sur les délais de paiement reste d'actualité. Toute société ou personne physique dont le chiffre d'affaires hors TVA dépasse les 2 MDH au titre de l'exercice clos avant le 1er janvier 2026 est dans l'obligation de télé-déclarer. La DGI insiste sur un point souvent ignoré, même si vous n'avez aucune facture impayée hors délai vous devez quand même déposer une déclaration néant. Cette déclaration ne sera valide que si l'état annexe est visé par un professionnel : commissaire aux comptes obligatoire au-delà de 50 MDH de CA annuel, ou expert-comptable / comptable agréé en dessous de ce seuil.
Le paiement de l'amende éventuelle doit se faire spontanément et par voie électronique sur la plateforme SIMPL - Espace professionnel - SIMPL Délais de paiement. Tous les documents utiles, guides et modèles EDI, sont téléchargeables sur tax.gov.ma.
