DGI : Le 1er septembre 2026, date butoir pour une série d'obligations fiscales
La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de lancer un rappel important à l'ensemble des contribuables concernés par les retenues à la source et les taxes spécifiques. Dans une série de communiqués publiés sur son portail officiel, l'administration fiscale fixe au 1er septembre 2026 la date limite pour le dépôt des déclarations et le paiement des droits correspondants au mois de juillet 2026 pour certaines catégories, et au deuxième trimestre 2026 pour d'autres. Au cœur de cette échéance, figure la retenue à la source de 5% sur les revenus locatifs, une mesure qui concerne désormais un large éventail d'opérateurs.
Sont ainsi appelés à s'en acquitter, d'une part, les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques relevant du résultat net réel ou simplifié, lorsqu'elles versent des loyers à des personnes physiques soumises aux mêmes régimes. D'autre part, les établissements de crédit, les organismes assimilés, les compagnies d'assurance et de réassurance ainsi que les entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors TVA d'au moins 500 millions de dirhams, lorsqu'elles versent des loyers à des sociétés soumises à l'Impôt sur les Sociétés. Dans les deux cas, la retenue s'applique sur le montant brut du loyer hors TVA, qu'il s'agisse d'un terrain nu ou d'un bien bâti, et elle est imputable sur l'impôt dû avec possibilité de restitution du trop-perçu. L'opération doit être télé-déclarée et télé-payée via les plateformes SIMPL-IR et SIMPL-IS sur le site http://www.tax.gov.ma.
La même date butoir du 1er septembre s'applique également à d'autres retenues à la source. Les débirentiers établis au Maroc devront reverser l'impôt retenu sur les pensions et rentes viagères, tandis que les sociétés d'assurances sont concernées par les prestations qu'elles servent sous forme de capital ou de rentes. Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, quant à eux, sont tenus de reverser l'impôt sur les profits de cession de valeurs mobilières. Enfin, les intervenants qui procèdent au paiement d'indemnités d'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'instar de la Caisse de Dépôt et de Gestion, devront opérer une retenue de 5% sur les sommes versées en exécution d'une décision judiciaire.
L'échéance concerne par ailleurs les propriétaires de véhicules dont le poids total en charge dépasse 9 000 kilogrammes et qui ont opté pour le paiement fractionné de la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules. Ils sont invités à s'acquitter de la seconde tranche, une opération gratuite via les guichets automatiques bancaires, les sites et applications des banques, avec une attestation téléchargeable sur http://vignette.ma. Dernier volet de ce rappel, les entreprises d'assurance et de réassurance doivent déposer, toujours avant le 1er septembre et via la télé-procédure SIMPL-Autres Taxes, l'état de liquidation de la contribution spéciale au Fonds de majoration des rentes d'accidents du travail au titre du deuxième trimestre 2026, dont les taux ont été fixés par arrêté conjoint du 16 février 2026.
La DGI souligne que l'ensemble de ces démarches sont dématérialisées et exhorte les contribuables à respecter les délais pour éviter les majorations et pénalités de retard.
