Canada : de nouvelles pénalités pour protéger les candidats à l'immigration

Annoncé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), un nouveau système de pénalités financières est entré en vigueur le 28 octobre pour encadrer les services d'immigration payants. La règle s'applique à tous. Qu'il s'agisse d'une personne non autorisée qui propose ses services contre de l'argent, ou d'un professionnel habilité comme un avocat ou un consultant titulaire d'une licence qui enfreint la loi, personne n'est à l'abri. Pour l'exercice illégal de la profession, l'amende est fixée à 5 000 dollars canadiens, l'équivalent de 35 200 dirhams. Le montant triple si le consultant fournit volontairement de fausses informations au dossier d'un candidat.

Dans ce cas, la pénalité atteint 15 000 dollars canadiens, soit environ 105 700 dirhams. Le dispositif prévoit aussi une aggravation si la fraude aboutit à l'obtention du visa ou de la citoyenneté, et si les infractions se répètent. Le cumul des sanctions peut alors atteindre jusqu'à 1,5 million de dollars canadiens, soit plus de 10,6 millions de dirhams.